Le maire ne peut pas faire procéder à l’abattage d’arbres sans avoir mis en demeure le propriétaire de le faire Abonnés
Lettre n° 518 du 05 mars 2025
Ayant estimé que certains arbres non entretenus d’une propriété riveraine de la voie publique étaient soumis à un risque de chute, le maire de Glières-Val-de-Borne (Haute-Savoie, 1 814 habitants) a fait procéder par les services communaux à l'abattage de douze arbres. Le propriétaire demande réparation du préjudice causé. Le maire a agi sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative : s’il constate que des arbres plantés sur une propriété riveraine s’avancent sur la voie publique, il peut mettre en demeure le riverain de les élaguer et, s’il ne le fait pas, le faire à sa place et à ses frais (art. L. 2212-2 du CGCT). Mais, dans cette affaire, la cour administrative considère que le maire a commis une faute. Il n’a pas élagué, il a abattu les...
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Michel Degoffe le 05 mars 2025 - n°518 de La Lettre du Maire Rural
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