Le maire ne peut pas ordonner à un propriétaire de faire des travaux sur un mur si celui-ci appartient à la commune
Le maire d’Apt (Vaucluse, 11 846 habitants) demande au propriétaire d’une parcelle longeant un chemin rural de faire des travaux sur un mur qui menace de s’effondrer. Une telle demande est infondée car, faute de titre de propriété indiscutable, le mur appartient à la commune. La cour administrative constate, tout d’abord, que le chemin rural est un ouvrage public car il est affecté à la circulation générale. Le mur est utile au chemin puisqu’il évite la chute de matériaux provenant des parcelles en surplomb du chemin. Certes, la commune soutient qu’un document d'arpentage dressé par un géomètre-expert le 6 octobre 1983, annexé à l'acte authentique de vente de la parcelle le 1er mars 1984, ainsi qu’un plan de bornage et de partage, fait par ce même...
Michel Degoffe le 10 janvier 2023 - n°494 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°860 du 15 février 2023
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