Le maire ne peut pas interdire les 4X4, quads et motos sur les chemins ruraux de manière générale et absolue
A Charbogne (223 habitants, Ardennes), le maire a interdit la circulation des 4X4, des quads et des motos sur les chemins ruraux de la commune. Cette décision, contestée par des usagers, a été annulée par la cour administrative. En effet, en application de ses pouvoirs généraux de police (articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales), et de ses pouvoirs de police et de la conservation des chemins ruraux (articles L. 161-5 et
D. 161-10 du code rural et de la pêche), le maire peut réglementer la circulation sur les chemins ruraux. Dans cette affaire, le maire motivait son interdiction par le fait que la circulation de ces véhicules risquait de “détériorer les espaces, les paysages et les sites, de détériorer de façon anormale la chaussée du chemin...
non signé le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°728 du 15 février 2017
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