Le maire doit refuser le permis si les règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les habitations prévues par le règlement sanitaire départemental ne sont pas respectées Abonnés
Lettre n° 519 du 10 avril 2025
Le maire de Blanzy-la-Salonnaise (Ardennes, 397 habitants) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination d’un bâtiment agricole en une maison à usage d’habitation. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser le permis si le projet porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Ce qui est le cas ici. Le maire a argué de la présence d’un élevage d’une vingtaine de bovins de l’autre côté du chemin qui pourrait faire souffrir le propriétaire de la maison de nuisances olfactives. Selon la cour, ce motif n’était pas recevable, la configuration des lieux devant éviter ces nuisances. Mais, devant le juge, la commune peut avancer d’autres motifs pour justifier sa...
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Michel Degoffe le 10 avril 2025 - n°519 de La Lettre du Maire Rural
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