Le maire doit inclure les bas-côtés dans la voirie s’ils sont nécessaires au croisement de véhicules Abonnés
Lettre n° 519 du 10 avril 2025
Saisi d’une demande en ce sens d’un riverain, le maire de Saint-Didier-de-Bizonnes (Isère, 330 habitants) a pris un arrêté constatant l’alignement de la voie par rapport à la rue. Le riverain conteste cette délimitation. Rappelons qu’en la matière, il faut distinguer deux situations : soit la voie a fait l’objet d’un plan d’alignement par le conseil municipal. Le maire doit alors s’y conformer. Soit, comme ici, elle n’a pas fait l’objet d’un tel plan, le maire prend alors son arrêté d’alignement en se fondant sur les limites physiques de la voie. Avec un plan d’alignement, le conseil municipal peut donc ne pas tenir compte des limites physiques de la voie et procéder à un redressement nécessaire, alors que, sans plan, le maire doit constater les limites physiques...
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Michel Degoffe le 10 avril 2025 - n°519 de La Lettre du Maire Rural
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