La Lettre du Maire Rural n° 519 du 10 avril 2025
Sommaire complet
du 10 avril 2025 - n° 519
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut contraindre un riverain à couper les branches et racines qui envahissent le domaine public Abonnés
Lettre n° 519 du 10 avril 2025
La commune doit obliger le riverain à couper les branches et racines qui gagnent les voies publiques. Les textes prévoient que le maire peut mettre en demeure le voisin d’élaguer et, s’il n’obtempère pas, entreprendre les travaux à sa place et à ses frais*. Il n’existe pas de dispositions aussi précises pour les autres parties du domaine public. Mais la commune peut alors invoquer le code civil : « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible »**. Cette disposition autorise celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres à contraindre le propriétaire voisin à les couper. Le domaine public ne supporte pas les servitudes du code civil. A l’inverse, il peut donc invoquer ces servitudes à l'égard de ses voisins, propriétaires privés. Par exemple, une personne publique peut contraindre le voisin du domaine public à une cession de mitoyenneté instituée par l'article 661 du code civil***.

(QE de Mme Denise Saint-Pé, réponse du ministère de la Justice, JO. Sénat 12/12/2024, p. 4854).
*art. L. 2212-2-2 du CGCT et D. 161-24, code rural.
**art. 673, code civil.
***Cass. Req. 14 Février 1900.

Michel Degoffe le 10 avril 2025 - n°519 de La Lettre du Maire Rural

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