La Lettre du Maire Rural n° 515 du 04 décembre 2024
Sommaire complet
du 04 décembre 2024 - n° 515
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture n’ôte pas au bâtiment son caractère agricole Abonnés
Lettre n° 515 du 04 décembre 2024
Le maire de Teyssode (Tarn, 381 habitants) a accordé un permis de construire au groupement foncier agricole Le Pastel pour la réalisation d'un bâtiment agricole pourvu d'une toiture photovoltaïque. Un voisin attaque le permis. Il soutient que la commune est couverte par une carte communale, document qui distingue les espaces constructibles et ceux qui ne le sont pas. Le terrain est compris dans un secteur non constructible. Dans ces secteurs, seules quelques constructions sont autorisées, notamment les bâtiments agricoles*. Le voisin soutient que la construction du bâtiment agricole est un prétexte. Le pétitionnaire veut surtout implanter des panneaux photovoltaïques. La cour administrative écarte l’argument : le pétitionnaire est un groupement foncier agricole (GFA). Son gérant est affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Le GFA a consenti au pétitionnaire un bail rural à long terme sur un ensemble de parcelles agricoles représentant une surface totale de 85 hectares, répartis sur le territoire des communes de Lavaur et Teyssode, sur lesquelles l'intéressé pratique la culture de grandes céréales. Il possède une moissonneuse-batteuse et un tracteur, ainsi que plusieurs semoirs, une charrue, un vibroculteur et une herse rotative. Pour l’instant, le pétitionnaire n’a aucun bâtiment. Celui qu’il souhaite construire va lui permettre d’entreposer des engrais et du matériel. La pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture n’ôte pas au bâtiment son caractère agricole.

(CAA Toulouse 7/11/2024, n°22TL22607).
*art. L. 161-4, code rural.

Michel Degoffe le 04 décembre 2024 - n°515 de La Lettre du Maire Rural

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