En cas de transfert de la gestion des eaux pluviales, la commune ne peut pas être tenue pour responsable de l’inondation de terrains Abonnés
Lettre n° 515 du 04 décembre 2024
Un agriculteur dont les terrains à proximité de sa ferme sont inondés demande réparation à la commune estimant que l’écoulement des eaux a été aggravé par des travaux entrepris par elle : raccordement, en 2001, des écoulements des gouttières de la salle polyvalente et des drains d’un lotissement de 140 logements vers les fossés agricoles ; imperméabilisation, en 2006, du rond-point des écoles et concentration des écoulements des eaux pluviales de cette zone vers ses propriétés ; mise en place, en 2014, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement, d'un exutoire des eaux pluviales en bordure de la ferme afin d'y diriger le trop-plein du bassin de rétention créé à cette occasion. La cour administrative rejette l’action contre la commune dès lors que la compétence de gestion des eaux pluviales...
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Michel Degoffe le 04 décembre 2024 - n°515 de La Lettre du Maire Rural
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