La commune est responsable de l’entretien d’un fossé
Un habitant de Saint-Jean (Haute-Garonne, 11 114 habitants) attribue la dégradation du talus au droit de sa propriété au déversement, dans le fossé qui le longe, du réseau public d’eau pluviales. Il introduit une action en responsabilité contre la commune devant le juge administratif. La cour administrative rejette cette demande. Le fossé, propriété de la commune, est un ouvrage public. A l’égard des tiers de cet ouvrage (l’habitant ne subit pas le dommage en utilisant le fossé, il est donc tiers), la responsabilité de la commune peut être engagée alors même qu’elle n’a pas commis de faute, si le tiers a subi un préjudice grave et spécial. La commune ne pourra échapper à sa responsabilité que si elle prouve que le dommage a été causé par une force majeure (hypothèse très rare) ou par une faute de la...
Michel Degoffe le 10 mars 2023 - n°496 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°864 du 17 avril 2023
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