A partir de quand peut-on dire que la commune entretient un chemin rural ?
La commune n’a pas l’obligation d’entretenir un chemin rural. Elle n’y est tenue que si elle a commencé à le faire. Lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, et accepte ainsi d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal. La règle est classique. Reste à déterminer à partir de quelle intervention de la commune, on peut considérer qu’elle a commencé à entretenir le chemin. En principe, une seule intervention de la commune n'est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d'Etat considère en effet que « la commune n'est tenue à l'obligation d'entretien que pour les travaux qu'elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l'ouvrage la destination pour laquelle...
Michel Degoffe le 10 mars 2023 - n°496 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°865 du 02 mai 2023
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