La Lettre du Maire Rural n° 516 du 10 janvier 2025
Sommaire complet
du 10 janvier 2025 - n° 516
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un élu souhaite acquérir un bien immobilier communal : c’est tout à fait possible et légal Abonnés
Lettre n° 516 du 10 janvier 2025
Dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués, ou agissant en remplacement du maire, peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers.
Précision : ils peuvent délivrer une prestation de services au bénéfice de la commune, mais dans la limite de 16 000 € par an.

Par ailleurs, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent faire l’acquisition d’une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement.
Attention : le conseil municipal doit délibérer de manière motivée pour autoriser ces ventes, après estimation des biens concernés par le service des domaines.

Art. L. 432-12, code pénal.

Olivier Mathieu le 10 janvier 2025 - n°516 de La Lettre du Maire Rural

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