La Lettre du Maire Rural n° 516 du 10 janvier 2025
Sommaire complet
du 10 janvier 2025 - n° 516
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Il est difficile de sortir d’une intercommunalité Abonnés
Lettre n° 516 du 10 janvier 2025
Les conseils municipaux des communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy dans l’Yonne ont voté des délibérations demandant au préfet l’autorisation de se retirer de la communauté de communes Serein et Armance pour intégrer la communauté d’agglomération migennoise. Quitter une intercommunalité pour en intégrer une autre est possible à deux conditions : il faut l’accord du préfet et du conseil de la communauté d’accueil*. Saisie d’un recours contre le refus du préfet, la cour administrative rappelle que ce dernier a une grande marge d’appréciation, le juge n’exerçant qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa décision. En l’occurrence, le préfet n’a pas commis une telle erreur. Certes, les trois communes sont aussi proches des communes de Migennes, commune centre de la communauté de communes de l'agglomération, que de Saint-Florentin, commune centre de la communauté de communes. Leurs habitants fréquentent indifféremment les commerces et services de ces deux villes. Le préfet aurait donc pu les rattacher à l’une ou l’autre des intercommunalités. Mais le rattachement à la communauté de communes présente un intérêt, il dynamise son périmètre.
A noter : il existe une autre procédure de retrait prévue à l’article L. 5211-19 du CGCT. Mais elle nécessite l’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’intercommunalité quittée.

(CAA Lyon 21/11/2024, n° 23LY00008).
*art. L. 5214-26 du CGCT.

Michel Degoffe le 10 janvier 2025 - n°516 de La Lettre du Maire Rural

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