Un écoulement peut être qualifié de cours d’eau même si la source qui l’alimente n’est pas identifiée Abonnés
Lettre n° 498 du 10 mai 2023
Saisi par un groupement forestier, le préfet du Loiret a refusé de requalifier en fossé un lieu d’écoulement des eaux ; il l’a qualifié de cours d’eau qui traverse la propriété du groupement. Le groupement a découvert cette qualification par la publication de la cartographie des cours d’eau du département. La qualification de cours d’eau a des implications importantes pour le riverain, qui aura alors l’obligation de l’entretenir de telle façon que le libre écoulement soit assuré (art. L. 215-14, code de l’environnement). La question ne doit pas non plus laisser indifférent le maire car il exerce un pouvoir de police sur les cours d’eau.
Le groupement forestier attaque le refus du préfet, qui a établi cette cartographie sur la base d’une instruction du gouvernement précisant la définition du cours d’eau donnée par l’article...
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Jean-Philippe ARROUET le 10 mai 2023 - n°498 de La Lettre du Maire Rural
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