La commune peut imposer les frais de raccordement au réseau d’eau d’une maison si son précédent propriétaire a refusé, en son temps, de se raccorder Abonnés
Lettre n° 498 du 10 mai 2023
Par délibération du 28 juillet 2005, le conseil municipal de Gagnac-sur-Cère (Lot, 679 habitants) a décidé que, du fait du refus d'un des habitants du hameau de Lavaur Haute de se brancher au réseau d'eau potable en voie d'achèvement, le futur demandeur devra assumer l'intégralité du coût du branchement jusqu'au point de connexion avec le réseau existant d'eau potable. En 2005, la commune avait entrepris des travaux pour raccorder le hameau au réseau d’eau. Quelques années plus tard, la maison fut vendue. Le nouveau propriétaire demanda son raccordement au réseau d’eau et la commune, appliquant la délibération de 2005, lui a demandé de prendre en charge les frais de raccordement. Le propriétaire a contesté cette décision. La cour administrative rejette son recours : la commune n’a pas méconnu le principe d’égalité en exigeant du nouveau propriétaire une...
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Michel Degoffe le 10 mai 2023 - n°498 de La Lettre du Maire Rural
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