IFER sur l’éolien : négocier avec l'EPCI pour bénéficier d’une redistribution du produit fiscal en compensation des nuisances Abonnés
Lettre n° 498 du 10 mai 2023
La répartition de l’IFER dépend du régime fiscal de l’EPCI
La répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes terrestres entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre varie selon le régime fiscal de ce dernier :
- s’il s’agit d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), les communes perçoivent 20 % du produit de cette composante ;
- s’il s’agit d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), l'EPCI se substitue à ses communes membres pour la perception de cette composante et en perçoit ainsi 70 % ; les 30 % restants de la composante de l'IFER reviennent au département.
Comment compenser les nuisances d’un parc éolien par une redistribution du produit fiscal ?
La Loi de Finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l'IFER entre les communes et leur EPCI pour tenir compte des nuisances sonores et visuelles liées à l’installation d’éoliennes. Les communes d'implantation perçoivent 20 % du produit de l'IFER pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019 sur leur territoire.
Conseil : les communes peuvent solliciter leur EPCI afin de réviser le montant de l'attribution de compensation qu’elle perçoive en y intégrant tout ou partie de la dynamique de l'IFER éolien.
(QE n° 02613 de Mme C. Herzog publiée au JO Sénat le 15/09/22 – Réponse publiée au JO Sénat le 22/12/2022).
Nouvelles installations : à compter de quelle date la commune encaisse-t-elle l’IFER ?
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. La date de premier couplage au réseau électrique correspond à la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais.
Conseil : pour vérifier cette date, la commune et l’EPCI peuvent réclamer une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité. Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. La date de premier couplage au réseau électrique correspond à la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais.
Conseil : pour vérifier cette date, la commune et l’EPCI peuvent réclamer une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité. Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Olivier Mathieu le 10 mai 2023 - n°498 de La Lettre du Maire Rural
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