Éditions Sorman

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie située à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Dans une affaire*, M. E. possède une propriété à Saint-Aubin-du-Thenney (Eure, 346 habitants), située dans le voisinage d'une ferme appartenant à M. D. et exploitée par M. C. Un chemin rural dessert sa propriété. Estimant subir des nuisances depuis plusieurs années, tenant à l'entreposage de déchets et d'épaves sur un terrain situé dans l'emprise de la ferme, ainsi qu'à la dégradation du chemin rural, qu'il impute au passage répété d'engins agricoles de grandes dimensions, M. E. demande au maire de mettre en demeure le propriétaire de la ferme de remettre en état ce terrain et d’interdire la circulation d'engins présentant des caractéristiques incompatibles avec la largeur et la résistance du chemin rural. Face au silence du maire, M. E. réclame que la commune engage des travaux d’office.
Saisi, le tribunal administratif de Rouen indique que « si elles font ressortir un désordre patent et la présence de quelques dépôts inesthétiques sur l'emprise de la ferme, les pièces du dossier, telles que les multiples constats d'huissier effectués à la demande du requérant et les photographies de la ferme prises par M. E. lui-même, ne permettent nullement d'établir l'atteinte grave à l'environnement alléguée ».

*TA Rouen, 05/06/2025, n° 2302047.

Olivier Mathieu le 07 avril 2026 - n°530 de La Lettre du Maire Rural