Éditions Sorman

A Hyères-les-Palmiers (57 645 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire pour une maison. Saisie, la cour a rappelé que le projet était bien soumis à permis. En effet, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis de construire, notamment, les travaux sur des constructions existantes qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, s’ils s'accompagnent d'un changement de destination. Pour l’application de cet article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Dans cette affaire, la construction existante était un bâtiment à usage principal de bergerie, dont l'existence est attestée au XIXème siècle. S'il a pu abriter, à une période indéterminée, non seulement le troupeau mais également son berger, le bâtiment présente une superficie au sol de 128 m², dont seule une surface intérieure de 32 m² a été à usage d'habitation au vu des vestiges de cheminée et de placards ; cette partie du bâtiment présente donc un caractère accessoire. Ainsi, en application de l'article R. 421-14, la construction existante devait être considérée, en totalité, comme ayant une destination agricole. Il fallait donc obtenir un permis de construire : en effet, aménager en maison d’habitation un bâtiment agricole, c’est en changer la destination.

Notre conseil : une construction qui comprend un toit et des murs constitue un bâtiment existant à usage d'habitation, quand bien même il n'y aurait ni huisseries aux portes et fenêtres, ni aménagements intérieurs, ni couverture de façade (CAA de Marseille du 8/12/ 2005, n° 02MA01240). Ainsi, dès lors que le gros oeuvre est conservé, le bâtiment est dit « existant ».

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA04914 du 6 janvier 2017.

Michel Degoffe le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural