Éditions Sorman

La commune peut bénéficier de recettes pour financer l’entretien des cimetières. En effet, l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales précise que “les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal”. Il s’agit de recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget (9° de l’article L. 2331-3 du même code). Ces taxes s’assimilent à des redevances pour services rendus (arrêt du Conseil d’Etat du 31/05/1989, Paris, n° 71794). La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation sont des dépenses obligatoires pour la commune (14° de l’article L. 2321-2 du même code). Toutefois, le maire peut mettre en demeure le titulaire d’une concession d’effectuer des travaux, en cas de mauvais état constituant un risque pour l’hygiène ou la sécurité. En effet, le concessionnaire se doit d’entretenir la concession acquise. Ainsi, le maire n’est pas chargé de l’entretien des tombes et des urnes qui y seraient scellées, sauf des tombes dont la commune s’est engagée à assurer l’entretien (article R. 2223-23 du même code). En tout état de cause, l’entretien des espaces publics du cimetière relève de la compétence du maire, mais l’entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe aux familles.

Sylvie Martin

Notre conseil : la taxe d’inhumation est due, le cas échéant, en cas de dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture, un caveau ou une case de columbarium dans le cimetière communal. Elle est aussi exigible, si un corps est réinhumé à la suite d’une exhumation réalisée à la demande du plus proche parent du défunt, conformément à l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Une commune ne peut pas voter une taxe sur les exhumations.

Réponse à Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 11 avril 2017, page 2876.

non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural

article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°742 du 16 octobre 2017

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