S’il ne s’oppose pas à la pose d’un portail, le maire n’a pas à vérifier que le demandeur a des droits sur le passage Abonnés
Lettre n° 432 du 10 mai 2017
Notre conseil : un droit de passage peut faire l’objet d’une compensation financière. Celle-ci sera proportionnelle au préjudice subi (destruction d'un mur, gêne, perte de jouissance du terrain...). Son montant pourra être fixé à l'amiable, ou par le tribunal de grande instance. Un droit de passage n’est pas une vente. Le propriétaire du terrain en conserve la propriété et paie, de ce fait, les impôts correspondants (fonciers...).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 décembre 2016, n° 15VE03010.
Michel Degoffe le 10 mai 2017 - n°432 de La Lettre du Maire Rural
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