Éditions Sorman

A Saint-Amand-les-Eaux (16 837 habitants, Nord), le conseil municipal a autorisé la vente de parcelles de 6 800 m2 de son domaine privé à une société - un bowling - en 2006, au prix de 307 755 euros, et ce sans subordonner cet accord à aucune condition. La délibération se bornait à accepter l’offre d’acquisition au prix proposé et à autoriser le paiement échelonné, sur 5 ans, de 2007 à 2011, du prix du terrain cédé, ainsi que la signature, par le maire, de l’acte de transfert de propriété et de toutes les pièces nécessaires à cet acte. En omettant de conditionner la réalisation de la vente au paiement effectif du prix dans les délais ou à la signature de cet acte, la commune a commis une erreur qui lui a été préjudiciable. En effet, cet accord a eu pour effet de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles. Ainsi, par la suite, le conseil municipal ne pouvait pas décider de céder ces parcelles à une autre société, même si la première n’avait pas honoré ses engagements (l’acheteur n’a jamais rien construit ni jamais rien payé, ni même jamais demandé au vendeur le transfert de ses titres de propriété). La commune ne pouvait pas vendre deux fois le même terrain. L’article 1583 du code civil précise que la vente “est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé”. Il appartient désormais au juge judiciaire de se prononcer.

Sylvie Martin

Notre conseil : en principe, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont interdites. Cependant, les collectivités locales peuvent consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers. Cette réduction de prix devra être compensée par l’intérêt général de l’activité du bénéficiaire (articles R. 1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Arrêt du Conseil d’Etat du 15 mars 2017, n° 393407.

non signé le 10 mai 2017 - n°432 de La Lettre du Maire Rural