Relèvement à 15 euros du seuil de recouvrement des créances non fiscales Abonnés
Lettre n° 432 du 10 mai 2017
Un décret relève dorénavant à 15 euros (au lieu de 5 euros) le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales et de leurs établissements publics, fixé par l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, et ce sauf pour les créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Sylvie Martin
Notre conseil : si la commune fixe elle-même, par contrat ou convention, pour certaines prestations, un tarif inférieur à 15 euros, elle doit mettre en œuvre le recouvrement. Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’abandon de créances qui ne peut intervenir qu’en cas d’insolvabilité des créanciers ou de domicile inconnu, dans le cadre d’une procédure de remise...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
non signé le 10 mai 2017 - n°432 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
