Routes dégradées : faire payer les entreprises Abonnés
Les conditions pour
imposer des contributions spéciales
Tout d’abord, il doit s’agir d’une route communale. Ensuite, cette route doit être entretenue à l’état de viabilité. A défaut, la commune ne peut pas imposer de contributions spéciales. Toutefois, les juges admettent que la route puisse comporter au départ quelques dégradations légères, telles que de petits « nids de poule ». Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le passage des véhicules et les dégradations.
C’est notamment le cas lorsque des poids lourds empruntent des voies dont les caractéristiques techniques ne peuvent pas supporter ce passage.
Par ailleurs, depuis la loi 3D de février dernier, des contributions spéciales peuvent également être imposées en cas de dégradation d’un chemin rural.
Important : demander à la police municipale d’établir des rapports circonstanciés, qui pourront démontrer le lien entre un ou plusieurs passages de poids lourds et l’apparition de dégâts sur la route. Ces rapports seront particulièrement utiles en cas de contentieux.
Pour des dégradations causées à l’occasion de travaux chez un riverain, les contributions spéciales peuvent être mises aussi bien à la charge du propriétaire du terrain desservi par la voie, pour le compte duquel des entrepreneurs ont utilisés des véhicules l’ayant endommagé, que de ces entrepreneurs eux-mêmes.
L’entreprise doit payer tous les dégâts
La somme réclamée au propriétaire ou à l’entrepreneur doit correspondre très exactement au coût des travaux nécessaires à la réfection à l’identique de la route : il n’est pas possible de faire payer davantage (travaux d’amélioration, travaux connexes de réfection de fossés, etc). D’une part, le principe des contributions spéciales ne le permet pas. D’autre part, il s’agirait d’un délit de concussion. Les contributions spéciales peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
Important : la prestation en nature est légale, mais elle est à éviter. Rien ne dit que l’entreprise mise en cause dispose d’une assurance en ingénierie routière ou qu’elle fera appel à une entreprise disposant des garanties requises et assurée à cet effet.
A défaut d’accord amiable, les contributions spéciales sont fixées « annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ».
Dresser une contravention de voirie routière
Le maire doit mettre en œuvre une procédure différente lorsqu’un véhicule emprunte ponctuellement une route sans respecter un arrêté municipal. Il y a alors lieu d’établir une contravention de voirie routière. Celle-ci punit d’une amende de 5ème classe ceux qui auront accompli « un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité » du domaine public routier. La commune pourra demander la réparation financière des dégâts causés au tribunal de police.
Références : art. L. 141-9, code de la voirie routière ; art. R. 116-2, code de la voirie routière ; art. L. 161-8, code rural et de la pêche maritime ; art. 432-10, code pénal ; art. 104, loi n° 2022-217 du 21/02/2022 ; rép. min., n° 109721, JO AN du 20/03/2012 ; rép. min n° 01974, JO Sénat du 04/01/2018 ; rép. min., n° 02207, JO Sénat du 22/02/2018 ; rép. min. n° 08609, JO Sénat du 5/09/2019 ; rép. min. 13/08/2020, n° 13567 ; Conseil d’Etat, n° 12503, 9/01/1981 ; Conseil d’Etat, 24/02/2017, n° 390139.
Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2022 - n°490 de La Lettre du Maire Rural
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