La commune doit-elle financer un permis spécifique pour la conduite de tracteurs ? Abonnés
Or, il s’avère que les agents titulaires du permis de conduire de la catégorie B (véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises) sont autorisés à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés (art. L. 221-2, code de la route).
Par conséquent, « les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont concernés par cette disposition. S'ils ne sont pas détenteurs a minima de cette catégorie, ils ne peuvent pas conduire les véhicules précités. Ainsi, si les employés municipaux ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l'ensemble de véhicules (C1,C1E, C, ou CE) » (QE n° 19916 de M. JY Roux JO Sénat le 14/01/2021 - Rép. pub. au JO Sénat le 21/04/2022). De fait, la commune n’a aucune obligation à donner une suite favorable aux demandes des agents municipaux conduisant des tracteurs et donc à financer un permis spécifique tant que la vitesse des engins ne dépasse pas 40 km/h.
Ludovic Vigreux le 09 septembre 2022 - n°490 de La Lettre du Maire Rural
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