Le conseil municipal ne peut pas réduire l’indemnité du maire
Lorsqu’une majorité du conseil s’oppose à son maire, elle peut tout tenter pour obtenir son départ, mais tout n’est pas permis. Ainsi, il est impossible de réduire les indemnités du maire. Leur montant est déterminé par la loi, en fonction des strates de population (art. L. 2123-23 du CGCT). Certes, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, mais cela se fait à la demande du...
Michel Degoffe le 09 septembre 2022 - n°490 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°851 du 03 octobre 2022
: Le texte dans son intégralité
Article L. 2123-23
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant : Voir le tableau au format pdf
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Référence : Article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant : Voir le tableau au format pdf
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Référence : Article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
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