Éditions Sorman

Il est primordial de rendre ses décisions exécutoires : en effet, celles-ci entraînent des effets juridiques pour leurs destinataires ; de plus, les délais de recours contentieux commencent à courir s’ils sont correctement indiqués. Pour devenir exécutoires, les décisions doivent être transmises en préfecture. Elles doivent également être affichées ou publiées, si elles revêtent un caractère réglementaire, ou notifiées, si elles revêtent un caractère individuel (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Les décisions réglementaires sont celles qui édictent une norme générale, c’est-à-dire qui s’adresse à une ou plusieurs personnes de façon abstraite (non nommément désignées). Par exemple : une délibération qui approuve un plan local d’urbanisme (PLU), ou qui fixe le montant de la redevance d’occupation d’une salle municipale, ou encore, un arrêté du maire qui interdit le stationnement dans une rue. Les décisions individuelles sont celles qui édictent une norme destinée à une ou plusieurs personnes nommément désignées. Par exemple : une délibération qui approuve une convention avec un centre de gestion, ou qui fixe le montant d’une subvention à une association, ou encore, un arrêté du maire qui prend un arrêté de péril à l’encontre du propriétaire d’un bâtiment.

Formalités pour les communes de moins de 3 500 habitants
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les délibérations réglementaires et les arrêtés réglementaires doivent être transmis, selon les cas, au préfet ou au sous-préfet (pour le contrôle de légalité), et affichés en mairie. Les délibérations individuelles et les arrêtés individuels doivent être transmis au contrôle de légalité et être notifiés. Pour les délibérations, cette dernière formalité peut être réalisée par un envoi en courrier RAR, par toute autre remise contre récépissé, ou encore, par une mention apposée sur la délibération par le destinataire (exemple : délibération notifiée le ………(date), nom, prénom, qualité et signature). Pour les arrêtés, l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que la notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie, ce qui revient à réaliser les mêmes formalités de notification que pour les délibérations.

Formalités pour les communes de plus de 3 500 habitants
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les délibérations réglementaires et les arrêtés réglementaires doivent être transmis au contrôle de légalité (au préfet ou au sous-préfet). Ils doivent aussi être publiés dans un recueil des actes administratifs à périodicité au moins trimestrielle (article L. 2121-24, L. 2122-9, R. 2121-10, CGCT). Ce recueil est mis à la disposition du public en mairie. Celui-ci est informé, dans les 24 heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil, sous forme papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. Toutefois, les communes de plus de 3 500 habitants peuvent procéder à l’affichage de leurs décisions réglementaires, sans attendre la publication au recueil. L’affichage aura alors les mêmes effets que la publication : il s’agit donc de procédés alternatifs. S’il est décidé d’afficher la décision, il est néanmoins obligatoire de faire figurer celle-ci dans le recueil des actes, cette insertion ayant ici une valeur informative (Conseil d’Etat, CE, n°284801, 21/05/2008). Quant aux délibérations et aux arrêtés individuels, ils doivent faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité et d’une notification.

A savoir : dans toutes les communes, les décisions individuelles doivent être transmises au contrôle de légalité dans les 15 jours à compter de leur signature (article L. 2131-1, CGCT). Par ailleurs, les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication (ou d’affichage) et de notification sont inscrits, par ordre de date, sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire (articles L. 2122-29, R. 2122-7, R. 2121-9, CGCT). .

Jean-Philippe Vaudrey le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural