La commune peut obtenir l’expropriation d’un terrain pour réaliser un réseau d’assainissement pluvial Abonnés
Lettre n° 429 du 09 février 2017
Le préfet du Gard a déclaré cessible une parcelle dont l’acquisition était nécessaire au projet d'assainissement pluvial d’un hameau, à Sabran (1 789 habitants). Le propriétaire exproprié a contesté cette mesure. Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que, lorsqu'il se prononce sur l'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, le juge doit contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment, en utilisant des biens de son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients sociaux ou économiques de l'opération ne sont pas excessifs eu égard à son...
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Michel Degoffe le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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