Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’ont pas à disposer d’une note de synthèse Abonnés
Lettre n° 429 du 09 février 2017
Argument rejeté par la cour administrative : aucune disposition du code général des collectivités territoriales, et notamment pas l’article L. 2121-12, n’exige que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération soit adressée avec la convocation aux conseillers municipaux. Par ailleurs, au cours de la séance, le maire a rappelé les conditions dans lesquelles le projet de révision du plan d'occupation des sols (POS) en PLU avait été élaboré, ainsi que les étapes de la procédure. Il a présenté le projet de révision. Enfin, il a dressé le bilan de la concertation.
Ainsi, même si l'ordre du jour n'était accompagné d'aucun autre document, toutes les informations utiles ont été délivrées aux conseillers municipaux lors de la séance, leur permettant d'être suffisamment informés des affaires soumises à délibération.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 15NC02057 du 30 juin 2016.
Michel Degoffe le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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