Éditions Sorman

Dans une question écrite*, une parlementaire interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’une commune dont l’un des chemins communaux, en bordure de terrains ruraux, a été accaparé par des propriétaires privés qui ont coupé les haies qui longeaient ce chemin. Cette parlementaire souhaite savoir si le maire peut récupérer ce chemin communal afin de replanter des haies, et s’il peut obliger les propriétaires à le faire. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le maire peut saisir le juge judiciaire par la voie de la procédure de référé pour faire cesser l’occupation illicite du chemin rural (art. 835, Code de procédure civile).
Il est strictement interdit de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment de mutiler les arbres plantés sur ces chemins (art. D. 161-14, code rural et de la pêche maritime).
« Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation est constitutif d’une infraction pénale, la destruction d’un bien appartenant à autrui, passible, si le juge n’y voit qu’un dommage léger, d’une contravention de 5e classe (art. R. 635-1 du code pénal). La commune peut enfin engager la responsabilité civile de l’occupant pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies situées sur le chemin rural. Cette action […] pourra donner lieu à une réparation en nature, prenant par exemple la forme d’une condamnation de l’occupant à replanter les haies, ou à une réparation par équivalent, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts ».

*QE n° 24144 de Christine Herzog publiée au JO Sénat le 05/08/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 14/04/2022.

Olivier Mathieu le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural