Précisions sur les délégations de service public
A Saint-Nectaire (740 habitants, Puy-de-Dôme), petite station thermale, le conseil municipal a autorisé une association à ouvrir une piscine, au centre thermoludique, dans le but de l’exploiter, et lui a accordé une subvention de 110 000 euros pour cette exploitation. Une convention a fixé les conditions de la subvention : l’obligation d’assurer une durée minimale d’ouverture, d’accueillir les groupes scolaires et de fournir un compte rendu bimensuel de l’activité et de la situation financière. Ainsi, il s’agissait d’une mission de service public. En outre, l’association comptait tirer de cette activité un produit hors subvention de 130 000 euros. La rémunération de l’association était donc substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. La délibération qui a autorisé le maire à signer la convention de subventionnement et...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°647 du 03 juin 2013
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