Le maire ne peut pas surseoir à statuer sur une demande de permis du fait de l’élaboration en cours d’une carte communale Abonnés
Lettre n° 388 du 07 mai 2013
A partir de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU), le maire peut prononcer le sursis à statuer sur une demande d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations risquant de compromettre ou de renchérir l’exécution du futur plan (en application des articles L. 111- 7 et L. 123- 6 du code de l’urbanisme). Mais rien ne permet de sursoir à statuer sur une demande de permis de construire en raison de l’élaboration en cours d’une carte communale.
Notre conseil : la carte communale ne peut pas réglementer en détail l’implantation des constructions sur les terrains (types de constructions autorisées et leur aspect, densité, règles de recul, stationnement, espaces verts). Elle ne peut pas non plus comprendre des orientations...
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Michel Degoffe le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
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