La Lettre du Maire Rural n° 388 du 07 mai 2013
Sommaire complet
du 07 mai 2013 - n° 388
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La rénovation du cadastre ne doit pas porter atteinte à la propriété

A la suite du remaniement du plan cadastral entrepris par la commune de Gordes (2 155 habitants, Vaucluse), en 2006, la section topographique de la direction départementale des finances publiques d’Avignon a communiqué à une propriétaire un relevé parcellaire erroné de son terrain. Ce terrain, hérité de son père, faisait 1 660 m2 selon l’acte de donation. Or, selon la nouvelle référence cadastrale il ne faisait plus que 1 338 m2. Après avoir manifesté son opposition, l’intéressée a reçu un courriel de ce même service l’informant que sa parcelle était revue à la hausse, soit 1 450 m2. Refusant toujours ce nouveau métrage, la propriétaire a saisi le tribunal administratif. Elle a obtenu gain de cause. En effet, dans cette affaire, la rénovation du cadastre, effectuée par voie de simple révision, ne s’est pas bornée à constater l’état des propriétés au vu de l’acte de propriété, mais a modifié à deux reprises la parcelle pour la porter dans un premier temps à 1 388 m2 puis finalement à 1 450 m2. Ces deux décisions ont été annulées.

Notre conseil : toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’un terrain dans la commune, peut obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux (en application de la loi du 17 juillet 1978, article 2). Lorsque l’administration a entrepris un « remaniement » cadastral, les nouveaux plans deviennent communicables une fois achevés, en application du même article (avis CADA n° 20053901 du 22/09/2005, www.cada.fr).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA00831 du 4 avril 2013.

Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA00831 du 4 avril 2013.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°647 du 03 juin 2013
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