Précision sur les indemnités de fonction des élus locaux et l’écrêtement
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d’indemniser les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au plus, à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints (article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui ont reçu délégation de fonctions de la part du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction, à condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. A partir des élections municipales de mars 2014, l’article L. 2123-20-II du même code modifié par l’article 36 de la loi réformant les élections locales du 17 mai 2013...
Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°663 du 03 mars 2014
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