La Lettre du Maire Rural n° 396 du 12 février 2014
Sommaire complet
du 12 février 2014 - n° 396
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les conditions pour la tenue d’un conseil municipal à huis clos sont appréciées rigoureusement par le juge
À Alet-les-Bains (452 habitants, Aude), trois conseils municipaux se sont tenus à huis clos, à la demande du maire, en mars, avril et juin 2009 suite à des troubles. À tort, selon la cour administrative d’appel. En effet, le maire aurait dû faire usage des pouvoirs qu’il détient de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales pour faire expulser les fauteurs de trouble. Ainsi, les trois décisions de huis clos étaient manifestement erronées et les délibérations adoptées lors de ces séances ont été jugées illégales. Notre conseil : outre les risques avérés de trouble à l'ordre public, le conseil municipal peut décider de siéger à huis clos si les débats risquent d'engendrer un conflit entre l'intérêt général et/ou local et des intérêts...
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Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural

Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 11MA04205, 11MA04206 et 11MA04187 du 6 janvier 2014.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°663 du 03 mars 2014
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