Précision sur le refus d'inscrire un élève non résident à l'école maternelle de la commune Abonnés
Lettre n° 357 du 12 juillet 2010
Le président du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire des communes de Biron-Castetner-Sarpourenx (Pyrénées-Atlantiques) avait refusé l’inscription d’un enfant en classe maternelle à l’école de Biron (575 habitants) à partir du 1er janvier 2007 ou de septembre 2007. Les parents, résidant à Loubieng (465 habitants), ont contesté cette décision. Leur demande a été rejetée. Tout d’abord, le président du syndicat était bien compétent pour refuser l’inscription. En effet, si les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un groupement de communes, le président du groupement est substitué au maire de la commune (article L. 212.8 du code de l’éducation). Or, la commune de Biron avait transféré ses compétences pour l’enseignement public au syndicat...
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Sylvie MARTIN le 12 juillet 2010 - n°357 de La Lettre du Maire Rural
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