L'extension des espaces constructibles d'une carte communale ne doit pas nuire aux activités agricoles Abonnés
Lettre n° 357 du 12 juillet 2010
La carte communale de Peyzieux-sur-Saône (360 habitants, Ain) a été approuvée par le préfet en 2005. Un propriétaire a contesté l’extension des espaces constructibles prévue. Comme tout document d’urbanisme, la carte communale doit assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles (article L. 121-1 du code de l’urbanisme).
La cour a constaté que la commune avait respecté cet équilibre. En effet, la carte communale délimite, pour l'ensemble de la commune, un seul secteur constructible autour du bourg. Par rapport à la carte précédente, elle prévoit une extension de ce secteur constructible pouvant permettre l’implantation d'environ soixante nouveaux...
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Michel Degoffe le 12 juillet 2010 - n°357 de La Lettre du Maire Rural
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