Limitation des cofinancements des projets communaux Abonnés
Lettre n° 357 du 12 juillet 2010
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture par les députés, maintient la clause générale de compétence des communes, mais la supprime pour les départements et les régions, sauf exceptions pour les opérations de rénovation urbaine, le sport, le tourisme et la culture qui resteront des compétences partagées entre communes, départements et régions. Par ailleurs, le texte limite le cumul des subventions de projets (financements croisés) par les collectivités locales. Ainsi, aucun projet décidé ou subventionné par un département, une région, une commune ou un groupement ne pourrait plus bénéficier d’un cumul de subventions accordées par un département et une région ..
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Sylvie MARTIN le 12 juillet 2010 - n°357 de La Lettre du Maire Rural
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