Éditions Sorman

Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction tout en poursuivant une activité professionnelle cotisent à l’Ircantec (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques), mais disposent également de la faculté de constituer une retraite par rente, à la charge de la commune. Certains n’osent d’ailleurs pas imposer cette charge aux budgets communaux. Ce type de retraite par rente a été conçu, à l’origine, pour permettre aux élus qui poursuivaient une activité professionnelle à temps partiel de compenser la perte d’une partie de leurs cotisations au titre de leur régime de retraite professionnelle. Au contraire, les élus qui ont cessé leur activité professionnelle (salariée ou non) pour exercer un ou plusieurs mandats locaux sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (sauf s’ils bénéficient, par ailleurs, d’un régime de sécurité sociale à titre obligatoire), l’Ircantec jouant alors pour eux le rôle de caisse de retraite complémentaire. Il leur est interdit de cotiser à un régime de retraite par rente.

La retraite obligatoire Ircantec
Dès lors qu’un élu perçoit une indemnité de fonction, il cotise obligatoirement à l’Ircantec, géré par la Caisse des dépôts et consignations (www.cdc.retraites.fr). L’élu cotise sur la totalité de ses indemnités perçues et pendant toute la durée de son mandat, donc, éventuellement, après 65 ans. Les élus cotisent à l’Ircantec selon cinq catégories bien distinctes de mandats ou de fonctions : mandats communaux, mandats départementaux, mandats régionaux, mandats au sein d’un groupement intercommunal, et en tant que présidents ou vice-présidents de Sdis (ser­vice départemental d’incendie et de se­cours). Pour obtenir sa retraite d’élu il suffit d’avoir cessé d’exercer toutes les fonctions électives d’une même catégorie. Ainsi, un élu peut percevoir une pension de retraite en tant qu’ancien maire tout en continuant à cotiser en tant que conseiller général. Mais le cumul d’une retraite d’élu avec l’exercice d’un mandat de même catégorie n’est pas possible. Il est possible de demander sa retraite d’élu à l’Ircantec à partir de 55 ans. Pour tout renseignement : 02 41 05 25 25. Une réforme du régime Ircantec a eu lieu en 2008 (décret et arrêté publiés au JO du 24/09/2008) afin de garantir les pensions actuelles et futures des bénéficiaires, notamment par une augmentation des cotisations étalée entre 2011 et 2017.

La retraite par rente facultative
Le droit à la retraite par rente est réservé aux élus locaux percevant une indemnité de fonction et ayant une activité professionnelle. L’adhésion au ré­gime de retraite par rente (facultatif) génère des dépenses obligatoires pour les collectivités locales qui assument la part « employeur » des cotisations (article L. 2321.2 du code général des collectivités territoriales). Il existe deux organismes de retraite par rente (un système d’épargne retraite par capitalisation) : Fonpel (Fonds de pension des élus locaux), géré par la Caisse des dépôts et consignations (www.fonpel.com), et la Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux), garantie par la Mutualité française (www.carel-mudel.com). Les critères d’affiliation sont identiques. Il est possible d’adhérer à tout moment en cours de mandat. Si l’élu adhère, la collectivité est tenue de participer dans la limite d’un taux plafond. Chaque versement de cotisation permet d’acquérir des points de retraite. Mais d’autres placements sont tout aussi intéressants sinon plus. Les élus doivent donc bien s’informer (des simulations peuvent être demandées) avant de souscrire à ce type de régimes par rente.

Sylvie MARTIN le 12 juillet 2010 - n°357 de La Lettre du Maire Rural