On ne peut pas reprocher au maire d’avoir pris une mesure disproportionnée s’il a agi dans l’urgence
A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors d’une compétition de freestyle organisée du 28 juillet au 3 août 2018 par une association dans la commune de Feurs (Loire, 8 056 habitants), accueillant 250 participants de 17 à 19 ans, le maire a décidé, par arrêté du 30 juillet 2018, d'annuler la suite de la compétition. La fédération introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice (90 000 euros) que lui a causé cette annulation. La cour administrative d’appel rejette la demande. Il est incontestable que la compétition a posé un problème de santé publique : un compte-rendu établi par la sous-préfecture établit que 43 adolescents, participant à la compétition, ont été intoxiqués au cours du déjeuner servi le 29 juillet 2018 par l'organisateur de la...
Michel Degoffe le 09 décembre 2022 - n°493 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°857 du 02 janvier 2023
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