Obligation d’assurer la viabilité des chemins ruraux : à partir de quand peut-on considérer qu’une commune en a débuté l’entretien ? Abonnés
Lettre n° 524 du 10 octobre 2025
Les chemins ruraux posent des problèmes récurrents aux petites communes, leur utilisation et leur gestion peuvent générer des différends, voire des contentieux. Vous avez l’obligation de continuer à assurer leur entretien dès lors que vous avez commencé à le faire, et pour éviter tout litige avec leurs utilisateurs, vous devez savoir ce que recouvre cette notion. Dans tous les cas, une seule opération d’entretien n’engage pas financièrement la commune.
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 10 octobre 2025 - n°524 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
