L’Etat soutient les agriculteurs sur le dos des communes Abonnés
Lettre n° 524 du 10 octobre 2025
L’exonération de la taxe foncière sur les terres agricoles ne sera pas compensée en 2025.
Les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 20 % de la taxe foncière*. A la suite du mouvement des agriculteurs de l’an dernier, le législateur a décidé de porter cette exonération à 30 %**. La mesure se traduit donc par une perte de recettes pour les communes. Mais, compte tenu de la situation financière tendue, l’état n’a pas augmenté la compensation qui prévalait jusqu’alors quand l’exonération était de 20 %. Les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévues à l'article 13 de la loi de finances pour 2006, restent inchangées.La compensation est égale, en 2006, au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Le gouvernement n’a pas exclu un coup de pouce dans la loi de finances pour 2026. Mais, par les temps qui courent, il ne faut sans doute pas accorder trop de crédit à cette promesse…
*art. 1394 B bis du code général des impôts.
**art. 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Michel Degoffe le 10 octobre 2025 - n°524 de La Lettre du Maire Rural
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