Éditions Sorman

À compter du 22 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer dans leurs contrats des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale*. Les dispositions de la Loi "Climat et résilience"** s’appliqueront également aux communes rurales, sauf pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Intégrer des spécifications techniques respectant des objectifs de développement durable

Ces spécifications devront prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale***. Toutefois, cela ne doit pas conduire à restreindre la concurrence.
Recourir aux labels afin de prendre en compte des exigences environnementales
Lors de la définition des besoins, les services communaux peuvent prendre en compte des exigences environnementales par le biais de labels. Ils peuvent imposer un label particulier à condition que ses caractéristiques**** :
1° présentent un lien avec l’objet du marché ;
2° permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie précise que « les écolabels quant à eux sont des déclarations de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d’usage et de qualité écologique, qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées, tels que les distributeurs industriels, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement ».
Attention :
- la commune ne peut pas exiger un label sans rapport avec l’objet du marché ;
- les services communaux doivent accepter tout label qui remplirait des exigences équivalentes au label particulier exigé. Pour cela, tout autre moyen de preuve approprié, lorsqu’une entreprise n’avait manifestement pas la possibilité d’obtenir le label pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, mais à condition que ces moyens satisfassent les exigences indiquées dans les pièces du marché, est recevable.

Choisir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre

Pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, les services communaux devront tenir compte d’au moins un critère relatif aux caractéristiques environnementales de l’offre. Ils peuvent recourir aux critères suivants***** :
- les performances en matière de protection de l’environnement ;
- les performances de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ;
- la biodiversité ;
- les conditions de livraison.
Attention, cela signifie que les services communaux ne peuvent plus retenir le prix comme critère unique. S’ils envisagent de n’en retenir qu’un seul, ils ne pourront retenir que le coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie******.

*art. L. 3-1, code de la commande publique - CCP.
**Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
***art. L. 2111-2, CCP.
****R. 2111-15, CCP.
*****art. R. 2152-7, CCP.
******art. R. 2152-9 et R. 2152-10, CCP.

Olivier Mathieu le 10 octobre 2025 - n°524 de La Lettre du Maire Rural