Dotation d’équipement des territoires ruraux : la commune doit seulement cocher une case pour présenter un dossier refusé l’année précédente Abonnés
Lettre n° 524 du 10 octobre 2025
Déposer un dossier de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux demande un travail conséquent. Si l’État a refusé votre dossier en 2025, vous pouvez simplement cocher une case pour le présenter à nouveau en 2026.
Depuis 2024, le Gouvernement a introduit un mécanisme de dépôt des pièces justificatives par le biais de la généralisation de l’utilisation de la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr ». En effet, il a fait le choix d’un guichet unique DETR/DSIL sur cette plateforme pour les exercices 2024 à 2026 afin de faciliter la mise en œuvre de l’instruction des demandes de subvention. Les services de l’État en charge de l’instruction des dossiers, que les communes déposent au titre du Fonds vert, peuvent les transmettre aux services en charge de la DSIL, de la DETR et du FNADT, sans que les communes soient obligées de déposer un nouveau dossier. À l’inverse, l’examen d’une demande de subvention dans le cadre du Fonds vert peut s’appuyer sur les pièces déjà fournies par une commune dans sa demande de financement au titre de la DETR ou de la DSIL.
Jusqu’en 2024, une commune qui s’était vu refuser sa demande de DETR devait demander la reconduction de son dossier sur la base d’un courrier à l’intention du préfet. À compter de 2025, cette demande est simplifiée. La commune doit dorénavant cocher une case dans le formulaire de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr ».
Elle peut toutefois réactualiser les pièces des dossiers, comme les devis, mais à condition que les modifications restent mineures et que la nature du projet demeure rigoureusement identique à celle présentée dans le dossier initial.
Olivier Mathieu le 10 octobre 2025 - n°524 de La Lettre du Maire Rural
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