Nouvelle taxe locale pour la gestion des milieux aquatiques
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » a été confiée aux communes et, par transferts obligatoires, aux groupements à fiscalité propre, (loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale , modifiant l’article L. 211-7 du code de l’environnement). Cette compétence s’accompagne d’une ressource fiscale, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, créée par la commune ou le groupement à fiscalité propre compétent. Il s’agit d’une taxe facultative, additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Son montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 euros par habitant. Ces nouvelles dispositions n’entraîneront pas systématiquement la disparition des structures syndicales...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°671 du 01 juillet 2014
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