Le déplacement d’un compteur d’eau doit être pris en charge par l’usager
Le règlement du service public d’eau définit les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires (article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales). Habituellement, il prévoit que les usagers ne peuvent pas gêner le fonctionnement ou l’accès au compteur, en briser les plombs ou encore modifier eux-mêmes son emplacement. En effet, les compteurs sont généralement la propriété du service public d’eau. Leur déplacement relève donc de la responsabilité de l’exploitant du service, qui en assure le financement. Toutefois, si le déplacement est effectué à la demande du propriétaire, le règlement de service prévoit généralement que les frais occasionnés sont à la charge du demandeur. Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement de service de la commune ou du groupement...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°670 du 16 juin 2014
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