Éditions Sorman

Lorsqu’un élu municipal commet une faute de service dans l’exercice de ses fonctions, la commune est généralement considérée comme responsable. Dans la quasi-totalité des cas, c’est le contrat d’assurance de la commune qui prendra en charge les frais de procédure et la réparation des préjudices. Toutefois, la faute pourra ne pas être liée à « l’exercice normal » des fonctions. Elle sera alors qualifiée de « faute personnelle » ou « détachable du service ». Ce type de faute pourra engager, non seulement la responsabilité de la commune, mais également la responsabilité personnelle du maire.

Faute de service et faute détachable ou personnelle
Si la faute est considérée comme une faute de service, l’élu pourra demander la protection fonctionnelle de la commune (qui prendra en charge les frais de procédure). Tel ne sera pas le cas si le maire a enfreint volontairement une règle de droit et/ou méconnu sciemment une situation porteuse de risques. Le tribunal administratif considère que les frais de procédure liés à la défense de l’élu, dans le cadre d’une procédure contentieuse, ne sauraient être pris en charge par la collectivité dès lors que de telles dépenses ne peuvent pas être regardées comme engagées dans l’intérêt de la commune (décision du tribunal administratif d’Orléans du 7 décembre 1989, Fontaine).

Une obligation d’assurance
Le maire de la commune et le président d’un groupement intercommunal, adjoints au maire, conseillers municipaux et vice-présidents de groupement doivent donc souscrire un contrat individuel pour couvrir leur responsabilité personnelle, civile et pénale, lorsque celle-ci est mise en jeu à l’occasion d’événements survenus dans l’exercice de leur mandat. Ainsi, tous les élus doivent s'assurer, dès qu'ils bénéficient d'une délégation de pouvoir du maire ou du président.
Une circulaire interministérielle du 25 novembre 1971 précise que la collectivité ne peut pas prendre en charge, même sans augmentation de prime, les cotisations d’assurance de responsabilité personnelle des présidents ou maires. L’assureur de la commune ne peut pas non plus accorder au maire cette garantie à titre gratuit. Cette assurance doit donc être payée par l’élu lui-même.

Les assurances ne couvrent pas les condamnations pénales
L’élu répond seul de ses fautes personnelles. Lorsque sa responsabilité personnelle est reconnue, il peut être condamné à dédommager, sur ses propres deniers, la ou les victimes pour les préjudices qu’elles ont subis. Cette responsabilité civile (assurable) peut s’ajouter à d’éventuelles condamnations pénales (non assurables).

Dans le cas où une victime a ignoré volontairement un risque connu, la responsabilité de la commune et/ou du maire sera atténuée (cour administrative d’appel de Bordeaux - CAA - 6 octobre 2005, SCI Graziella Julien, n° 01BX00988). De même, un constructeur qui ne s’est pas assuré de la sécurité des lieux commet une imprudence de nature à atténuer la responsabilité du maire (JO Sénat Questions écrites, 17 mars 2005, n° 13606).

Les exemples donnés par la jurisprudence sont multiples. La faute qui ne résulte pas de l’exercice normal des fonctions de maire engage la responsabilité du maire dans tous les domaines de compétence de la commune. L’établissement par un maire de fausses attestations de réalisation de travaux de voirie constitue une faute personnelle et engage donc sa propre responsabilité. Mais cette faute n’est pas dépourvue de tout lien avec ses fonctions. Elle engage donc également la responsabilité de la commune (arrêt du Conseil d’Etat du 2 mars 2007, société de banque française commerciale de l’Océan indien, n° 283257).

Le contentieux des autorisations d’urbanisme
La responsabilité du maire, lors de la délivrance d’une autorisation d’occupation des sols, varie en fonction de la connaissance qu’il a du risque. Ainsi, le maire qui est nécessairement informé de l’existence d’un plan de prévention des risques (PPR) sera pénalement et civilement responsable, en cas de délivrance d’une autorisation non conforme aux dispositions du PPR et d’intervention d’un sinistre. Attention : en l’absence de PPR, le maire qui n’a pas tenu compte de risques connus engage sa responsabilité (JO Sénat, 17/03/2005, QE n° 13606 ; CAA Bordeaux, 6 octobre 2005, SCI Graziella Julien, n° 01BX00988). Toutefois, si le maire ne pouvait pas connaître l’existence du risque, sa responsabilité ne sera pas engagée.
Remarque : selon un principe bien établi les autorités locales ne peuvent pas ignorer un risque notifié par les services de l’Etat, même s’il n’a pas été intégré dans le plan local d’urbanisme (PLU).

Notre conseil : le maire peut contacter l’association départementale des maires qui a généralement négocié un contrat dont peuvent bénéficier tous les élus adhérents.

Jacques KIMPE le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural