La Lettre du Maire Rural n° 400 du 10 juin 2014
Sommaire complet
du 10 juin 2014 - n° 400
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le plan local d’urbanisme peut prévoir que les bâtiments agricoles devront être entourés de haies Abonnés
Lettre n° 400 du 10 juin 2014
À Givenchy-en-Gohelle (2 080 habitants, Pas-de-Calais), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment agricole. Un voisin l’a contesté, au motif que ce permis était contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) sur les « espaces libres et plantations » dans les zones à vocation agricole protégée. Ces dispositions prévoient que « toute installation, quelle que soit sa surface, devra être masquée par deux rangées d'arbres : l'une d'arbres feuillus de haute tige, l'autre boisée d'arbustes buissonneux ». La cour a donné raison au voisin : certes, il était prévu de planter une haie en limite séparative est du bâtiment projeté, et des plantations préexistaient à l'ouest de ce bâtiment. Mais ces seules plantations ne pouvaient pas être considérées comme suffisantes au regard des exigences du PLU, dans la mesure où le bâtiment projeté n'était pas masqué du côté de la propriété du voisin.

Notre conseil : le plan de masse joint à la demande de permis permet d’identifier les caractéristiques du terrain, notamment ses limites, sa contenance, ses aménagements, mais aussi les plantations existantes ou à créer, et sa situation au regard des voies publiques. Le document graphique est une représentation de l’insertion du projet dans son environnement immédiat.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 mars 2014, n° 12DA00639.

Michel Degoffe le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural

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