La Lettre du Maire Rural n° 415 du 10 novembre 2015
Sommaire complet
du 10 novembre 2015 - n° 415
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les règles de distance par rapport aux bâtiments d’élevage ne s’appliquent qu’à des bâtiments existants Abonnés
Lettre n° 415 du 10 novembre 2015
A Bosc-Mesnil (299 habitants, Seine-Maritime), le maire a délivré des certificats d’urbanisme positifs pour trois habitations. Un agriculteur a contesté ces décisions qui lui semblaient contraires à l’article L. 111-3 du code rural. Cet article précise que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers, à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La carte communale de la commune soumet les exploitations agricoles à un périmètre de protection de 50 m, tel que prévu par le règlement sanitaire départemental. Mais, dans cette affaire, l’agriculteur ne peut pas se prévaloir de la règle de réciprocité. En effet, il a obtenu un permis de construire pour une stabulation dont les travaux viennent de débuter. Le bâtiment n’était donc pas “habituellement occupé”, au sens de l'article L. 111-3 du code rural.

Notre conseil : la délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols, comme prévu à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00259 du 28 mai 2015.

Michel Degoffe le 10 novembre 2015 - n°415 de La Lettre du Maire Rural

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