FAIRE FACE AUX DÉFÉRÉS PRÉFECTORAUX Abonnés
L’obligation de transmission permet, d’une part, à l’acte, de devenir exécutoire, c’est-à-dire de produire ses effets de droit, d’autre part, au préfet, d’examiner si l’acte est légal. Le cas échéant, le préfet peut déférer au tribunal administratif les actes qu'il estimera contraires à la légalité, et ce dans les deux mois suivant leur transmission (article L. 2131-6, CGCT). Les tribunaux considèrent que le déféré est l’équivalent d’un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire d’une demande d’annulation (voir Conseil d’Etat – CE - n° 117717, 26/07/1991). Le préfet peut également demander au tribunal une suspension de l’acte, que le tribunal accorde s’il existe un doute sérieux quant à sa légalité, dans un délai d’un mois. Lorsque le préfet demande une suspension d’un acte d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public dans les 10 jours à compter de sa réception, la suspension est automatique jusqu’à ce que le tribunal statue, également dans le délai d’un mois.
A savoir : compte tenu du nombre très important d’actes à contrôler, une circulaire ministérielle a fixé ceux que le préfet doit examiner en priorité (circulaire NOR IOCB1202426C du 25/01/2012). Il s’agit, notamment, des marchés publics d’un montant important, des délégations de service public, des documents d’urbanisme, des arrêtés de permis de construire délivrés dans les zones sensibles, des recrutements dans la fonction publique, notamment sur des emplois fonctionnels ou contractuels (pour ces derniers actes, voir également circulaire IOCB 1206762C du 2/03/2012).
Rappel : certains actes ne sont plus à transmettre au préfet (voir liste à l’article L. 2131-2, CGCT). De plus, les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis à l’obligation de transmission et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres (article L. 2131-4, CGCT).
Echanger avec le préfet
En cas de doute sur un montage juridique ou sur la légalité d’un acte, le maire peut consulter à l’avance le préfet, ce qui non seulement valorise ses services mais encore limite les risques ultérieurs de déféré. Le maire peut également demander au préfet la confirmation « de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte qui lui a été transmis » (article L. 2131-6 al. 2, CGCT). Généralement, le préfet exerce un recours gracieux auprès du maire avant de saisir le tribunal : c’est l’occasion de faire valoir ses arguments. Si l’illégalité semble discutable, le maire a intérêt à circonstancier son point de vue et à rappeler au préfet qu’il n’a aucune obligation de déférer s’il n’est pas certain de l’illégalité de l’acte. En effet, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire à ce sujet (Conseil d’Etat, n° 80969, 25/01/1991).
Conseils pour défendre les actes déférés devant le tribunal
En cas de déféré, la commune peut défendre son acte, comme elle le ferait pour tout contentieux. Pour rejeter des déférés, les juges ont déjà retenu la forclusion (en effet, le préfet doit introduire son recours dans les deux mois qui suivent la transmission de l’acte, ce délai étant prolongé s’il y a eu un recours gracieux, voir CE, n° 114854, 27/03/1991).
Rappelons que « la preuve de la réception des actes par le préfet peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet » (article L. 2131-1, CGCT). Le déféré du préfet devra être motivé (CE, n° 54847, 27/02/1987). La commune doit également s’assurer que tous les mémoires du préfet lui sont bien communiqués (CE, n° 338367, 23/07/2010). Elle peut aussi vérifier que le déféré ne s’exerce pas sur un acte pour lequel le préfet ne dispose pas de cette faculté (article L. 2131-4, CGCT).
Jean-Philippe Vaudrey le 10 novembre 2015 - n°415 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline