La commune qui fait appel d’un retrait de permis doit notifier son appel au bénéficiaire de la décision
A Louvil (874 habitants, Nord), le maire a décidé de retirer un permis de construire qu’il avait préalablement accordé. Le titulaire du permis a contesté ce retrait. Le tribunal administratif lui a donné raison. La commune a fait appel. La cour administrative a jugé cet appel irrecevable, au motif que la commune n’avait pas obéi à l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qui précise qu’en cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, l'auteur du recours doit, sous peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée pour une demande d'annulation ou de réformation d'une décision juridictionnelle concernant un permis de...
Michel Degoffe le 10 novembre 2015 - n°415 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°702 du 15 décembre 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
