Les règles d’urbanisme applicables aux bâtiments agricoles Abonnés
Lettre n° 533 du 02 juillet 2026
Le code de l’urbanisme indique que les bâtiments ont 5 destinations possibles, dont la destination agricole*. Il faut ensuite distinguer selon que la commune est couverte ou non par un PLU. Lorsque la commune n’est pas couverte par un PLU, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés**. « Peuvent toutefois être autorisés, en dehors des parties urbanisées de la commune, l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ».
Le Conseil d’État a donné une interprétation de ces dispositions***. Le propriétaire peut aussi déposer une déclaration s’il souhaite changer la destination d’un immeuble et un permis si celle-ci s’accompagne...
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Michel Degoffe le 02 juillet 2026 - n°533 de La Lettre du Maire Rural
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